Dans quels cas l’attestation de conformité Consuel est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2025, l’attestation visée précède la mise en service d’une installation neuve. La présence d’une borne, à elle seule, ne suffit donc pas à déclencher cette formalité.
Les trois situations qui imposent une attestation
Le premier cas concerne une installation électrique neuve et définitive, notamment dans une maison neuve. Le dossier doit être disponible pour Enedis avant la demande de mise en service.
Le deuxième vise une production électrique inférieure à 250 kVA lorsqu’une modification intérieure est réalisée. Le troisième concerne une rénovation totale après mise hors tension par le distributeur, avec des éléments déposables en aval du point de livraison déposés puis reposés ou remplacés.
| Situation | Attestation | Exemple |
|---|---|---|
| Installation neuve | Obligatoire | Maison neuve |
| Production < 250 kVA modifiée | Obligatoire | Installation photovoltaïque |
| Rénovation totale avec coupure distributeur | Obligatoire | Réfection complète |
Puissance, contrôle et vente : trois notions à séparer
La puissance souscrite correspond au contrat du client, tandis que la puissance au point de livraison décrit la capacité électrique raccordée. Le seuil de 36 kVA peut entraîner un dossier technique complémentaire, indépendamment de la puissance souscrite.
Le visa du Consuel atteste la conformité du dossier. Un contrôle sur place peut ensuite être décidé, selon le dossier ou la situation. Une simple installation IRVE en maison individuelle ne rend donc pas automatiquement le certificat Consuel obligatoire.
Quel formulaire Consuel faut-il choisir selon votre installation électrique ?
Le bon dossier dépend d’abord de la destination du bâtiment, puis de la production électrique et du stockage. Le formulaire choisi doit correspondre à l’installation réellement contrôlée, sous peine de retarder votre démarche.
Logement domestique ou bâtiment non domestique : commencez par l’usage
Le formulaire jaune CERFA 12506*03 concerne une maison, un appartement ou une installation électrique à usage domestique. C’est le choix habituel pour une maison neuve équipée d’une installation classique.
Le formulaire vert CERFA 12507*03 vise les installations non domestiques relevant de son périmètre. La destination du bâtiment prime ici sur la puissance installée : un local professionnel ne relève pas automatiquement du formulaire jaune.
| Situation | Formulaire | Référence |
|---|---|---|
| Installation domestique | Jaune | CERFA 12506*03 |
| Installation non domestique concernée | Vert | CERFA 12507*03 |
| Production sans batterie | Bleu | CERFA 15523*01 |
| Production avec stockage | Violet | CERFA 15524*01 |
Photovoltaïque : la batterie détermine le dossier
Pour une installation photovoltaïque sans batterie, retenez le formulaire bleu CERFA 15523*01. Le bleu correspond à une production sans dispositif de stockage, même lorsque les panneaux alimentent directement le logement.
Le formulaire violet CERFA 15524*01 s’applique lorsqu’une batterie stocke l’électricité produite. La présence du stockage suffit à orienter vers le violet ; une installation solaire sans batterie ne doit donc pas être classée dans ce dossier.
AIMILER Borne de Recharge 22kW Triphasée
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HEIDELBERG borne de recharge Wallbox 11 kW
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JATRHG Borne de Recharge S1
Wallbox Chargeur voiture électrique Pulsar Max 22kW
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Avant d’obtenir le Consuel, vérifiez la destination du site, le type de production et la présence effective d’une batterie avec l’électricien. Ce trio de vérifications évite le mauvais certificat et une demande à reprendre.
Comment obtenir et transmettre une attestation Consuel en 2026 ?
La démarche suit un ordre précis : choisir le dossier, déclarer l’installation, puis obtenir le visa avant la mise en service. Le dossier doit correspondre au périmètre réellement réalisé, notamment pour une maison neuve ou une production photovoltaïque.
Acheter, remplir et faire viser le bon dossier
Vous achetez le formulaire adapté auprès du CONSUEL, puis l’installateur ou le demandeur renseigne les caractéristiques de l’installation. La signature engage la personne qui déclare les travaux et précède l’envoi du dossier complet.
Un professionnel doit joindre son justificatif d’activité lors de la demande de statut. Le CONSUEL valide normalement ce statut sous deux jours ouvrés après réception du justificatif.
- Formulaire adapté : vérifiez la destination du bâtiment et la présence éventuelle d’une production électrique.
- Données déclarées : contrôlez l’adresse, le point de livraison et le périmètre couvert par l’attestation.
- Signature et envoi : transmettez un dossier lisible, complet et cohérent avec les travaux réalisés.
Transmettre les données et anticiper un contrôle
Depuis la réforme numérique de 2025, le CONSUEL transmet directement les données utiles au gestionnaire de réseau. Vous évitez ainsi une transmission séparée du visa, tout en restant responsable des informations fournies.
Le CONSUEL peut décider d’un contrôle sur place. Le visa porte uniquement sur le périmètre déclaré dans l’attestation : une extension, une borne IRVE ou une production ajoutée doit donc être décrite avec précision.
Une rénovation ou une borne de recharge impose-t-elle toujours un Consuel ?
Une rénovation partielle et l’ajout d’une borne suivent des règles distinctes. Le périmètre réel des travaux décide de l’attestation de conformité électrique, après examen par l’électricien.
Rénovation : distinguer l’intervention ciblée de la refonte complète
Une rénovation partielle ne rend généralement pas l’attestation Consuel obligatoire. Le remplacement d’un appareil ou d’un tableau doit être étudié selon les circuits modifiés et leur raccordement.
La rénovation totale vise les éléments déposables situés en aval du point de livraison, lorsqu’ils sont déposés puis reposés ou remplacés. La mise hors tension par le distributeur constitue alors un indice réglementaire déterminant.
- Tableau remplacé : faites vérifier les protections, la sélectivité et la conformité à la NF C 15-100.
- Photovoltaïque sans modification intérieure : l’attestation dépend du raccordement et du type de production.
- Réseau intérieur modifié : une installation photovoltaïque peut relever d’une attestation spécifique.
Borne de recharge : contrôler l’installation avant de commander
Une IRVE, infrastructure de recharge pour véhicule électrique, doit respecter les exigences électriques applicables. Sa pose revient à un professionnel qualifié lorsque la réglementation l’impose, avec vérification du circuit dédié.
Avant le devis, l’électricien doit examiner la puissance de la borne, le raccordement monophasé ou triphasé et les protections différentielles. La compatibilité entre ces trois éléments conditionne la pertinence de l’installation.
- Monophasé : souvent adapté à une borne jusqu’à 7,4 kW, selon l’abonnement et l’installation.
- Triphasé : à vérifier pour une borne de 11 kW ou davantage.
- Consuel IRVE : demandez au professionnel si les travaux déclenchent une attestation.
Quelle norme et quelles versions de dossier faut-il appliquer en 2026 ?
La bonne référence dépend du chantier déclaré : la norme technique, le dossier Consuel et le périmètre contrôlé doivent correspondre à votre installation réelle, à sa puissance et à sa date de réalisation.
Relier la NF C 15-100 au périmètre déclaré
La NF C 15-100 constitue la référence principale pour les installations électriques basse tension. Nous vous recommandons de vérifier l’édition applicable à votre chantier avec l’électricien, car la règle pertinente dépend de la date et de la nature des travaux.
Le visa porte sur l’installation et le périmètre déclarés au moment du contrôle. Il ne vaut donc pas certification permanente de toute l’habitation après des modifications ultérieures, comme l’ajout d’un tableau ou d’une nouvelle ligne dédiée.
AIMILER Borne de Recharge 22kW Triphasée
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Contrôler la version du dossier avant l’envoi
Depuis le 29 juin 2026, plusieurs anciennes versions des dossiers techniques SC144 ne sont plus acceptées. Avant de déposer votre demande, faites confirmer directement par le CONSUEL la version exacte du formulaire et du dossier.
Cette vérification évite un refus administratif lié à un document obsolète, même lorsque l’installation respecte les prescriptions techniques. Au-delà de 36 kVA, prévoyez aussi des pièces techniques complémentaires selon le projet, à valider avec le CONSUEL et votre électricien.
Combien coûte une attestation Consuel et peut-elle remplacer un diagnostic de vente ?
Le budget dépasse le seul formulaire : vous devez aussi intégrer la préparation électrique, une éventuelle visite et les frais liés au raccordement ou à la mise en service.
Prix du formulaire et dépenses à prévoir
Les tarifs CONSUEL ont augmenté de 2,07 % depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez donc le montant actualisé correspondant au formulaire choisi, notamment pour une maison neuve ou une installation photovoltaïque.
Le prix de l’attestation Consuel reste distinct de la main-d’œuvre de l’électricien, des corrections éventuelles, du contrôle sur place et des frais liés à la mise en service. Le coût réel comprend souvent la pose et les corrections éventuelles.
Pour un professionnel, les trois premiers formulaires jaune, bleu ou violet sont facturés au tarif non professionnel. À partir du quatrième, le tarif professionnel s’applique ; la validation de ce statut intervient normalement sous deux jours ouvrés après réception du justificatif d’activité.
Valeur de l’attestation lors d’une vente
Une attestation récente peut tenir lieu d’état de l’installation électrique lors d’une vente si elle date de moins de trois ans. Cette possibilité reste limitée au périmètre réellement couvert par le document : son ancienneté et son périmètre doivent correspondre.
Le certificat Consuel ne remplace pas automatiquement les autres diagnostics immobiliers ni les documents exigés pour la transaction. Demandez au notaire ou au professionnel chargé du dossier si l’attestation suffit pour le diagnostic électrique de vente concerné.
Une rénovation électrique partielle impose-t-elle une attestation Consuel ?
Une rénovation partielle ne rend généralement pas l’attestation Consuel obligatoire à elle seule. L’obligation apparaît notamment lors d’une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur, lorsque les éléments déposables en aval du point de livraison sont remplacés ou reposés. Source : article R. 342-18 du Code de l’énergie, consulté en 2026.
Quel formulaire Consuel choisir pour des panneaux photovoltaïques avec batterie ?
Pour une installation photovoltaïque avec batterie, le formulaire violet CERFA 15524*01 est requis. Le formulaire bleu CERFA 15523*01 concerne une production sans dispositif de stockage, tandis que le violet couvre la présence d’une batterie. Source : guide CONSUEL SC170, formulaire de choix d’attestation.
Une borne de recharge à domicile nécessite-t-elle toujours un Consuel ?
L’ajout d’une borne à domicile ne rend pas automatiquement l’attestation obligatoire : la décision dépend du périmètre électrique réellement modifié. Une borne IRVE installée sur un circuit dédié doit notamment être étudiée selon la puissance, le raccordement monophasé ou triphasé et les protections prévues. Source : CONSUEL, questions fréquentes et règles applicables aux installations électriques.
Le Consuel est-il transmis directement à Enedis ?
Depuis le 1er janvier 2025, le CONSUEL transmet directement les données de l’attestation visée au gestionnaire de réseau avant la demande de mise en service. Cette transmission concerne une installation neuve devant être raccordée au réseau, comme l’électricité d’une maison nouvellement construite. Source : article R. 342-18 du Code de l’énergie et réforme numérique du CONSUEL.
Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic électrique lors d’une vente ?
Oui, une attestation Consuel peut tenir lieu d’état de l’installation électrique si elle date de moins de trois ans au jour de la vente. Sa validité reste limitée à l’installation et au périmètre décrits dans le document, qui doivent correspondre au logement vendu. Source : article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
